Document légal — Hinova Digital
Édition 2026 — Mentions légales et Conditions Générales de Vente applicables au site heyatapare.com et aux prestations Hinova Digital
Le site heyatapare.com est édité par :
Heianui Tapare, exerçant sous le nom commercial Hinova Digital, entreprise individuelle (auto-entrepreneur), immatriculée sous le numéro SIRET 978 221 281 000 14.
Siège social / adresse professionnelle : 4 rue Martin Luther King, Ploemeur, Morbihan - FRANCE
Téléphone : +33 6 89 11 90 10 — Email : [email protected]
Activité soumise au régime de la micro-entreprise. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Le directeur de la publication du site est Heianui Tapare, en sa qualité de responsable de Hinova Digital.
Le site est hébergé par :
Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site web : cloudflare.com
L'ensemble des éléments présents sur ce site (textes, graphismes, logos, structure, code) est la propriété exclusive de Hinova Digital ou de ses clients selon les termes contractuels convenus, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le code source, l'architecture technique et l'ensemble des livrables numériques développés par Hinova Digital dans le cadre d'un contrat d'engagement (12, 36 ou 60 mois) demeurent la propriété exclusive de Hinova Digital jusqu'au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil relatifs à la clause de réserve de propriété.
Le Client bénéficie, dès la mise en ligne du site, d'un droit d'usage, d'exploitation et de possession sur celui-ci. Le transfert de la propriété pleine et entière — incluant le code source et l'architecture — intervient de plein droit au règlement de la dernière échéance prévue au contrat.
En cas de défaut de paiement à l'une des échéances convenues, Hinova Digital se réserve le droit de suspendre l'accès au site et d'en demander la restitution, la désactivation, ou le retrait des éléments non payés, sans préjudice de toute autre action en réparation du préjudice subi.
Ce mécanisme est similaire à celui d'un financement immobilier : le bien est occupé et utilisé dès l'entrée en jouissance, mais la pleine propriété n'est acquise qu'à l'issue du remboursement intégral de l'engagement souscrit.
Ce site utilise un formulaire de contact permettant de recueillir certaines données personnelles (nom, email, message et toute information volontairement transmise par l'utilisateur).
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), vous disposez des droits suivants sur vos données :
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à : [email protected], en justifiant de votre identité.
Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, et ne sont transmises à aucun tiers en dehors des outils techniques utilisés pour l'envoi (messagerie, formulaire).
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.
Le site peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement, ainsi que des cookies de mesure d'audience. Aucun cookie publicitaire n'est utilisé sans consentement préalable de l'utilisateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Hinova Digital s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, sans garantir l'absence d'erreurs ou d'omissions. L'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa propre responsabilité.
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort dont dépend le siège de Hinova Digital.